RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n° 93-43.970

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Voiron (section industrie) 1993-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt37 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit :

1°/ de M. René U..., demeurant ...,

2°/ de M. P... Manier, demeurant ...,

3°/ de M. Angelo X..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,

4°/ de M. Kouider Z..., demeurant ...,

5°/ de M. Guy A..., demeurant ...,

6°/ de M. René B..., demeurant : 38470 Chantesse,

7°/ de M. André C..., demeurant ...,

8°/ de M. Roger D..., demeurant ...,

9°/ de M. André E..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,

10°/ de M. Joseph G..., demeurant ...,

11°/ de M. Joseph I..., demeurant ...,

12°/ de M. Manuel H..., demeurant ...,

13°/ de M. Frédéric L..., demeurant ...,

14°/ de M. Vincent O..., demeurant ...,

15°/ de M. K... Marsal-Y-Gari, demeurant Montée J, HLM La Contamine, 38210 Tullins,

16°/ de M. Gilles M..., demeurant ...,

17°/ de M. Roger Q..., demeurant ...,

18°/ de M. Max S..., demeurant ...,

19°/ de M. Alfred V..., demeurant ...,

20°/ de M. Gilbert V..., demeurant ...,

21°/ de Mme Brigitte XW..., demeurant ...,

22°/ de M. Aimé T...

N..., demeurant ...,

23°/ de M. Henry Y...

R..., demeurant ...,

24°/ de la société Allibe, société anonyme, dont le siège est 15,

rue des Battoirs, 38210 Tullins,

25°/ de M. F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ...,

26°/ de M. J..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Assedic de l'Isère -AGS- a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Voiron, rendu le 4 juin 1992, qui l'a condamnée à payer aux salariés le montant d'une prime de 13e mois ;

Mais attendu que, sous couvert, de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.