En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ... et route de la Digue, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant 14, terrasse Jean Y..., 38400 Saint-Martin-d'Heres,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), que M. X..., engagé par la société Gerland (la société) le 6 janvier 1976, en qualité d'OQ1, a été licencié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
DMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ;
qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moyen n'est donc pas fondé;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gerland aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.