RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n° 93-45.559

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras (5e chambre) 1991-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (5e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 18 novembre 1991), que Mme X..., agent de la Caisse d'assurance maladie d'Arras, a sollicité, le 18 février 1987, sa mutation dans l'une des caisses d'assurance maladie de Bretagne; que, le 25 juin 1987, la Caisse primaire d'assurance maladie de Rennes acceptait cette mutation qui devait prendre effet le 1er juillet suivant, mais était reportée au 1er septembre 1987 à la demande de la salariée; que Mme X..., prétendant obtenir le paiement de la prime de mobilité prévue par le protocole d'accord du 10 juin 1987 conclu entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales et prenant effet le 8 juillet 1987, a saisi la juridiction prud'homale;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la demande de mutation de la salariée, l'acceptation de la Caisse d'assurance maladie de Rennes ainsi que sa date d'effet étaient antérieures à la date d'application du protocole d'accord invoqué, lequel ne comportait aucune clause de rétroactivité, a pu décider que Mme X... ne pouvait prétendre au paiement de la prime litigieuse; que les moyens ne sont donc pas fondés;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.