RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n° 94-40.131

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Carpentras (Section commerce) 1993-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section commerce), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, le 21 septembre 1993), M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-manutentionnaire par M. Y... le 2 mai 1980; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1981; que, prétendant qu'il lui était dû une prime d'ancienneté en application de l'article 58 de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits agricoles et engrais, des congés payés et des heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts, il a saisi la juridiction prud'homale;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort";

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... s'étant pourvu en cassation contre ce jugement, le moyen est inopérant;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts du fait de la non-perception de la prime d'ancienneté pendant la période atteinte par la prescription quinquennale, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, par un motif d'ordre général, a retenu à tort que la demande n'était pas appuyée par la preuve de l'existence d'un préjudice; qu'en application de l'article du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résoud en dommages-intérêts; que M. X... se référait à la jurisprudence dégagée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de défaut d'affichage de l'avis relatif à la convention collective applicable; que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application de l'article du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les salariés de leur prétention; que le moyen n'est pas fondé;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande de rappel d'heures supplémentaires; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux; que le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de rechercher et de vérifier l'objet du litige déterminé par les prétentions de M. X...;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions, a estimé que la preuve de la réalisation des heures supplémentaires n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.