RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1996, n° 94-44.782

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B) 1994-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEE Sicot But, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEE Sicot But, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1994), Mme X..., salariée de la société SEE Sicot But, rémunérée uniquement à la commission, a donné sa démission; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au paiement de commissions calculées ainsi qu'il suit : pour une marge brute hors taxes de 20 % : 0,5 % du chiffre d'affaires; pour une marge brute de 20 à 24 % : 1 % du chiffre d'affaires ;

pour une marge brute de 24 01 % à 28 % : 1,5 % du chiffre d'affaires; pour une marge brute de + 28 % : 2,5 % du chiffre d'affaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de Mme X... précisait expressément que la commission versée à la salariée à l'occasion de la vente du matériel électroménager TV, Hifi hors promotions devait être calculée "sur marge brute hors taxe"; que l'acte n'était susceptible d'aucune interprétation; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du contrat et violé l'article du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à statuer par des considérations d'équité, inopérantes à justifier sa décision, sans procéder aux constatations de fait concrètes nécessaires à la solution du problème de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a procédé à une interprétation que l'ambigüité du contrat rendait nécessaire; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEE Sicot But aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.