RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-19.903

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1994-03-14

En bref

Sommaire

Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables et il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un hôpital de sa demande dirigée contre des enfants en paiement des frais d'hospitalisation de leur mère, par application de la règle " aliments ne s'arréragent pas ".

Thèmes
  • Hôpital
  • Malade
  • Frais de séjour
  • Recouvrement
  • Action dirigée contre les débiteurs d'aliments
  • Obligation
  • Etendue
  • Action de l'article L. 708 devenu L. 714
  • Du code de la santé publique
  • Action directe
  • Paiement
  • Arrérages anciens

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que par acte introductif d'instance du 30 janvier 1987, l'Hôpital de Sierentz a fait citer M. Fernand X... et Mme Hélène Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes additionnelles en paiement d'autres sommes au titre des frais d'hospitalisation ultérieurs, jusqu'au décès d'Elsa X..., survenu le 23 octobre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1994) l'a débouté de l'ensemble de ses demandes par application de la règle " aliments ne s'arréragent pas " ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

Attendu que l'Hôpital de Sierentz reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé le principe de la séparation des pouvoirs et, par là même, la loi des 16 et 24 août 1790, d'autre part, violé l'article du Code de la santé publique en se déterminant par des motifs inopérants et en appliquant une présomption légalement incompatible avec la situation du bénéficiaire de prestations hospitalières et, enfin, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil à défaut d'avoir établi que, pendant la période litigieuse, la personne hospitalisée aurait pu subvenir à ses besoins ;

Mais attendu que si, selon l'article , devenu , du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; que, loin de violer les textes invoqués, la cour d'appel, qui avait constaté que le juge judiciaire n'avait été saisi que le 30 janvier 1987, a légalement justifié sa décision en déboutant l'Hôpital de Sierentz de sa demande initiale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que l'Hôpital de Sierentz reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de toutes ses demandes, y compris de celles postérieures à son assignation du 30 janvier 1987, et d'avoir ainsi violé l'article du Code de la santé publique ;

Mais attendu que l'assignation ne portait que sur des aliments échus et que les sommes ultérieurement échues ont été demandées par des conclusions additionnelles qui, elles aussi, portaient toutes sur des arrérages ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de la règle " aliments ne s'arréragent pas " ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L708 devenu L714-38

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I, n° 80, p. 60 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 49, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.