RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-21.192

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1994-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Gaumont, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,

2°/ de M. François X..., demeurant Saint-Etienne-de-Chaneil, 15400 Riom-les-Montagnes,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

La Cinémathèque française, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Gaumont, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et ci-après reproduits

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, dans le litige opposant la société Gaumont aux consorts X..., héritiers du cinéaste Louis Y..., à propos de la propriété des supports matériels de l'oeuvre cinématographique intitulée "les vampires", l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994) a estimé, au terme d'une analyse des circonstances dans lesquelles ce matériel était entré en possession de la Cinémathèque française, que la société Gaumont ne démontrait pas avoir acquis ou reçu la propriété du matériel - vendu le 18 juin 1942 à Henri Z..., fondateur de la Cinémathèque, pour le prix de 25 francs le kilo, ces documents étant alors considérés comme dépourvu de toute valeur marchande; que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision déclarant la société Gaumont sans qualité pour agir contre les consorts X... du fait de l'exploitation du matériel litigieux, sans avoir à répondre au moyen inopérant déduit de la qualité de dépositaire de la Cinémathèque française, et sans que la cour d'appel ait méconnu le moyen tiré de l'"aveu judiciaire" des consorts X..., cet "aveu" portant sur le droit de la société Gaumont d'exploiter les oeuvres de Louis Y..., et non sur le point en litige, qui était la propriété du support matériel de l'oeuvre;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gaumont aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.