CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1996, n° 93-18.225

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Avignon 1993-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Apt;

Thèmes
  • Mutualite
  • Société mutualiste
  • Adhérent
  • Cotisation
  • Demande de paiement d'une majoration exceptionnelle
  • Demande faite en exécution d'un article des statuts de la société
  • Statuts méconnaissant les dispositions de l'article l125
  • 2 du code de la mutualité
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires (SEPR), dont le siège est Usine du Pontet, 84130 Le Pontet,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la mutualité ;

Attendu que, selon ce texte, pour la détermination des montants ou des taux des cotisations, l'assemblée générale peut déléguer, en tout ou en partie, ses pouvoirs au conseil d'administration, sous réserve que la délégation soit confirmée annuellement;

Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires (SEPR) une somme d'argent au titre d'une majoration exceptionnelle de cotisation, décidée le 12 avril 1988, par le conseil d'administration et destinée à résorber un déficit budgétaire; que le jugement attaqué l'a débouté de cette opposition et condamné au paiement de la somme demandée;

Attendu que pour décider que le conseil d'administration avait pouvoir de voter une majoration exceptionnelle de cotisation destinée à résorber un déficit budgétaire, le jugement attaqué retient que le conseil d'administration tenait ce pouvoir de l'article 30 des statuts;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 30 dispose qu'en cas de déficit budgétaire, ce déficit peut, sur décision du conseil d'administration, être résorbé entièrement ou partiellement par une cotisation supplémentaire et alors que ces statuts méconnaissent les dispositions impératives de l'article du code de la Mutualité qui ne fait aucune distinction selon la nécessité qui préside à l'appel de ces cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Apt;

Condamne la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de la mutualité L125-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.