IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 93-44.865

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1993-07-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union cantonale des sociétés mutualistes de Montpellier et de ses cantons, société mutualiste, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :

1°/ de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Martine X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union cantonale des sociétés mutualistes de Montpellier et de ses cantons, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance;

Attendu que l'Union cantonale des sociétés mutualistes de Montpellier et de ses cantons, devenue depuis Languedoc mutualité, union d'oeuvres sociales mutualistes, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Montpellier, 7 juillet 1993) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'appel de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, a déclaré recevable la requête en omission de statuer de cet organisme et a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Union cantonale des sociétés mutualistes de Montpellier et de ses cantons aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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