CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1996, n° 95-10.273

Décision attaquée : cour d'appel de Chambery (1e section) 1994-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé au 31 juillet 1992 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambery;

DIT que les intérêts sur les sommes de 18 588 francs et 8 000 francs courront à compter de la notification de l'arrêt du 7 novembre 1994 jusqu'à la date de restitution des fonds,

Thèmes
  • (sur le 5e moyen) intérêts
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Somme versée en vertu d'une décision ultérieurement infirmée
  • Décision assortie de l'exécution provisoire
  • Point de départ des intérêts

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Sébastien X...,

2°/ Mme X...,

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambery (1e section), au profit de la société Tignes Club Hôtel, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Tignes Club Hôtel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'entrait pas dans l'objet du contrat litigieux de fournir aux associés, loisirs et animation et que les époux X... ne justifiaient nullement d'une désaffection de la station telle que tout approvisionnement alimentaire ou autre se serait révélé impossible, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturer la lettre du mois d'août 1977 sur laquelle elle ne s'est pas fondée, que le droit d'usage du bar-restaurant n'était qu'une prestation secondaire et que les époux X... ne démontraient pas en quoi leur consentement avait été vicié, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le défaut d'ouverture du bar-restaurant ne présentait pas une importance telle qu'elle permette de prononcer la résolution du contrat et que tout au plus cette inexécution partielle du contrat pouvait ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conclusions des époux X..., que cette allocation n'était pas demandée en l'espèce;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Tignes Club Hôtel s'était acquittée des causes du jugement assorties de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments invoqués au soutien de la résolution de la vente, a retenu qu'il convenait de faire droit à la demande de cette société en restitution de la somme de 18 588 francs;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le cinquième moyen :

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution;

JFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 1994), qui infirme le jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, la société Tignes club Hôtel à payer aux époux X... les sommes de 8 000 francs et de 18 588 francs, ordonne la restitution de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1992;

KMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

LDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 31 juillet 1992 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambery;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les intérêts sur les sommes de 18 588 francs et 8 000 francs courront à compter de la notification de l'arrêt du 7 novembre 1994 jusqu'à la date de restitution des fonds,

DIT que les dépens d'appel et d'instance resteront à la charge des époux X...,

Condamne les époux X... aux dépens au présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tignes Club Hôtel;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.