CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1996, n° 95-83.406

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1995-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 22 mai 1995, en ses seules dispositions concernant la peine complémentaire d'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 1995, qui, pour marchandage et infraction à la réglementation sur l'hygiène du travail, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 11 amendes de 1 000 francs, lui a fait interdiction, pour une durée de 5 ans, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la publication de la décision;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code du travail et du Code de procédure pénale;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Roger X... coupable de marchandage, la juridiction du second degré relève que celui-ci a mis à la disposition de plusieurs exploitants agricoles, en dehors des règles du travail temporaire, des personnes recrutées par lui pour exécuter des travaux saisonniers, et qu'il effectuait, à son profit, des prélèvements sur les salaires des ouvriers, versés entre ses mains par les utilisateurs de main-d'oeuvre;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit poursuivi en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles à du Code du travail et du Code de procédure pénale;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que Roger X... hébergeait les personnes qu'il avait embauchées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le prévenu se trouvait soumis aux obligations prévues par les textes visés au moyen;

Que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles ancien et , alinéa 2, du Code pénal, , et du Code du travail;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon les articles ancien et , alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi;

Attendu qu'après avoir déclaré Roger X... coupable de marchandage et d'infraction au Code du travail, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à l'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle;

Mais, attendu qu'en prononçant une telle peine complémentaire, non prévue par les articles , et du Code du travail, réprimant les infractions poursuivies, les juges ont méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 22 mai 1995, en ses seules dispositions concernant la peine complémentaire d'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L125-1 et L125-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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