CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1996, n° 96-83.067

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1995-12-19

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions concernant la recevabilité de l'appel de Lucien X..., l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi; dans les limites de la cassation ainsi prononcée;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, il a déclaré son appel du jugement de condamnation irrecevable;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs qui permettent à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif;

Attendu que, pour déclarer irrecevables comme tardifs au regard des articles et 5OO du Code de procédure pénale l'appel principal de Lucien X... et celui, incident, du ministère public, l'arrêt attaqué retient que cette voie de recours n'a été exercée que le 7 avril 1995 à l'encontre d'un jugement contradictoire du 16 février 1995;

Mais attendu qu'une autre mention du même arrêt indique que le prévenu est appelant du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nice le 6 avril 1995;

Attendu que la cour d'appel, en provoquant par des mentions contradictoires une incertitude sur la date du jugement déféré, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision attaquée;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la recevabilité de l'appel de Lucien X..., l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi; dans les limites de la cassation ainsi prononcée;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Guilloux, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Poisot, conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.