En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kanfroud à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Kanfroud, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
1°/ de M. Julien Y...,
2°/ de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) Kanfroud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, constaté que la spécificité de l'activité de M. Y... ne permettait pas de trouver des références convaincantes pour apprécier la valeur du fonds mais que cette estimation ne pouvait pour autant être réduite à néant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient fournis, le montant de l'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Kanfroud aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kanfroud à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.