Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1996, n° 93-44.055

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1993-06-15

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Patrick X..., demeurant 15, square Jean Houdon, 77680 Roissy-en-Brie,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Samaritaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), qu'ayant refusé, malgré la demande qui lui avait été faite depuis quelques jours, de venir travailler le 11 novembre 1991, jour férié où son employeur, la société La Samaritaine, avait décidé d'ouvrir ses magasins, M. X... a reçu, le 5 décembre 1991, notification de sa mise à pied pour deux jours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;

Attendu que la société La Samaritaine reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la mise à pied ainsi prononcée;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé; que le moyen unique du pourvoi portant uniquement sur la sanction prononcée, ce pourvoi n'a plus d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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