RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-16.839

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1994-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z... veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant 70120 Combeau Y...,

défendeur à la cassation ;

M. Henri X... et Mme Jeanne A..., née X... ont déposé au greffe le 29 mai 1995 un mémoire en intervention par lequel ils déclarent s'associer aux griefs développés par Mme Marie-Louise X...;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de M. Henri X... et de Mme Jeanne A..., de Me Choucroy, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à M. Henri X... et à Mme A... de leur intervention à l'appui des prétentions de Mme X...;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux branches du moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre et revendiquées par Mme X... étaient des biens propres à cette dernière ou des biens de la succession de son mari, aurait violé l'article du Code civil ;

alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 1091 et 2052 du même Code, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la nature des biens revendiqués;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en constatant que les biens litigieux avaient été déposés entre les mains d'un séquestre désigné par l'ensemble des co-héritiers, et que ceux-ci n'avaient pas tous été attraits dans l'instance en revendication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à mettre en cause les autres co-héritiers, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., M. Henri X... et Mme A... aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.