CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1996, n° 94-18.716

Décision attaquée : tribunal de commerce de Créteil (1re chambre) 1994-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Créteil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPC;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arts DECOCOM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), au profit de la société CPC, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Arts DECOCOM, de Me Vuitton, avocat de la société CPC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société CPC, alléguant être créancière du prix de diverses prestations fournies à la société Arts DECOCOM (société DECOCOM), a obtenu, à l'encontre de cette dernière, du président du tribunal de commerce, une injonction de payer la somme principale de 4 728,68 francs;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société DECOCOM, et condamner cette dernière à payer à la société CPC la somme principale de 4 728,68 francs, le jugement retient que la société CPC réclame la somme de 4 728,68 francs représentant le solde de quatre factures pour un montant global de 30 100,68 francs, que la société DECOCOM a versé divers acomptes pour un montant global de 25 372 francs "sans jamais émettre de réserve" et que la somme réclamée "correspond bien au solde de la facturation";

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'une des factures était contestée par la société DECOCOM, et sans rechercher si les autres factures elles-mêmes avaient été acceptées sans réserve ou, à défaut, étaient d'un montant conforme à la convention des parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Créteil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun;

Condamne la société CPC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPC;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.