RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-21.854

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre) 1994-09-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Croix,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1994), que M. X..., garagiste, auquel M. Y... avait confié un véhicule pour réparation, a vendu à celui-ci un moteur neuf, l'opération d'échange de moteurs ayant été confiée au Garage Willems auprès duquel le véhicule avait été remorqué par M. X...; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer sous astreinte, dans le délai d'un mois, le véhicule à M. Y... et, dans l'hypothèse où il aurait été réparé, à remettre à son propriétaire une facture détaillée, le garagiste devant, dans le cas où aucune réparation n'aurait été effectuée, rembourser au propriétaire l'acompte de 13 000 francs reçu de celui-ci; qu'il a, en outre, condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y...;

Attendu que, sous couvert d'un moyen non fondé de défaut de base légale, le demandeur au pourvoi se borne à contester l'interprétation qu'a souverainement donnée la cour d'appel des conventions intervenues entre les parties;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens; le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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