RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 95-04.173

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1°/ de la société COVEFI, dont le siège est ...,

2°/ de la FINAREF, dont le siège est ...,

3°/ de l'UCB, dont le siège est ...,

4°/ de COFINOGA, dont le siège est ...,

5°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ...,

6°/ de COFIDIS, dont le siège est ...,

7°/ de COFICA, dont le siège est Frémicourt, ...,

8°/ de la société Marbrerie Cordier, dont le siège est ...,

9°/ de France Télécom, dont le siège est ...,

10°/ de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,

11°/ de Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réaménagé le paiement de ses dettes;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est, par suite, irrecevable;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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