Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 95-05.091

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 1995-07-05

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1°/ de Mlle Christelle X...,

2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban,

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU :

  • procureur général près la cour d'appel de Toulouse,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'enfance et fixant la contribution du père à son entretien;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 14 mars 1996, assortie de l'éxécution provisoire ;

qu'ainsi, le pourvoi est sans objet;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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