RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 95-12.971

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1995-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités de tuteur de Mme Madeleine X..., veuve C...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand C..., demeurant Husumgade 22 ST TH Norrebro, 2200 Copenhagen (Danemark),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. André B... succédant à M. René Z..., pris en sa qualité de tuteur de Mme X..., veuve A...

C..., demeurant 27, rue Porte des Maréchaux, 30800 Saint-Gilles,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de Me Blondel, avocat de M. B... successeur de M. Z..., en sa qualité de tuteur de Mme X... veuve C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. C... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1940 sans contrat préalable, ont adopté, par contrat notarié judiciairement homologué le 24 février 1988, le régime de la communauté universelle ;

qu'après le décès de M. C..., M. Armand C..., enfant unique du couple, a fait assigner M. Z..., tuteur de sa mère, en nullité de la convention notariée du 18 novembre 1986 portant changement de régime matrimonial;

Attendu qu'en retenant que M. C... soutenait que son absence d'audition lors de l'instance d'homologation de changement de régime matrimonial démontrait d'existence d'une fraude à ses droits, la cour d'appel (Nîmes, 23 janvier 1994) n'a pas dénaturé ces conclusions; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités de tuteur de Mme Madeleine X..., veuve C...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.