Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 96-05.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1995-09-26

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Malika X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Y...,

2°/ de la Direction de la solidarité et de la famille, dont le siège est Tour Malte, boulevard de France, 91012 Evry,

3°/ du Service d'orientation éducative, dont le siège est 5, rue de l'Orme à Martin, 91080 Courcouronnes,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., divorcée Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 26 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille;

Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement provisoire puis le 13 décembre 1995 un jugement, assorti de l'exécution provisoire, remettant le mineur à la garde de sa mère; qu'ainsi le pourvoi de Mme X... est sans objet;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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