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Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1996, n° 93-46.134

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1993-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Manuel Y...,

2°/ Mme Maria, Graciete X... Ponte, épouse Y..., demeurant tous deux ... de la Fontaine, 78130 Les Mureaux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Y... ont occupé, depuis 1972, un logement situé dans le parc d'une propriété appartenant à Mme A..., aux droits de laquelle est venue Mme Z...; qu'un loyer était prévu entre les parties; qu'à compter du 5 juillet 1987, les époux Y... ont occupé l'habitation principale; que les époux Y..., estimant qu'ils étaient liés à Mme Z... par un contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de salaires;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1993) de les avoir déboutés de leurs prétentions, aux motifs qu'ils n'ont pas justifié de l'existence d'un contrat de travail, alors que la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen soulevé par eux dans leurs écritures d'appel pris de ce que leur logement s'analysait en un avantage en nature, c'est-à-dire en un élément salarial, viciant ainsi son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les demandeurs dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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