IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1996, n° 95-10.857

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-11-23

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° P 95-10.857 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. X...

A..., demeurant ...,

2°/ la compagnie Général accident, venant aux droits de la Cie Norwich Union fire société limited, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1°/ de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Kamel Z..., demeurant ...,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la compagnie Général accident, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte aux consorts A... et à la compagnie Général accident de leur désistement à l'égard de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;

Attendu que les consorts A... et la compagnie Général accident ont formé le 24 janvier 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 novembre 1994 un pourvoi enregistré sous le n° P 95-10.857.

Attendu qu'un précédent pourvoi des consorts A... et de la compagnie Général accident du 13 janvier 1995 contre la même décision ayant déjà été enregistré sous le n° W 95-10.404 le pourvoi n° P 95-10.857 n'est pas recevable;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° P 95-10.857 ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.