CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1996, n° 94-13.989

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1993-12-06

En bref

Sommaire

La demande formée par des acquéreurs à l'encontre du liquidateur judiciaire du vendeur et tendant à la résolution d'une vente d'immeuble à l'exclusion du remboursement du prix versé n'est pas soumise à la déclaration préalable de la créance constituée du montant du prix de vente.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ;

Sur le premier moyen

Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résolution de la vente, l'arrêt énonce que les époux Bastelli auraient dû déclarer leur créance pour le montant total du prix de vente outre les intérêts, ce qu'ils n'ont pas fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande formée par les acquéreurs contre le liquidateur judiciaire du vendeur tendait à la résolution de la vente en application de l'article du Code civil, à l'exclusion du remboursement du prix versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. et Mme Bastelli de leur demande contre le notaire, l'arrêt énonce qu'ils ne démontrent pas que M. X... ait commis une faute à l'occasion de la rédaction de l'acte à laquelle les acquéreurs puissent rattacher leur préjudice et qu'il ait failli à son obligation de conseil alors qu'eux-mêmes avaient été utilement conseillés par leur notaire ;

Attendu, cependant, que les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté de leur client ; que le contrat prévoyant le paiement total et immédiat du prix de vente, la cour d'appel, qui a admis que M. X... n'était pas tenu d'attirer l'attention des époux Bastelli sur les risques éventuels de non-achèvement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 47, art. 50

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 260, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.