RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1996, n° 94-20.934

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1994-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Tancrède Dumont et Lo Dumont, Commissaires priseurs associés, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 20 septembre 1994), que M. X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité de saisie-arrêt, faisant valoir que son consentement avait été vicié par une erreur portant sur le mode de détermination du prix, le coefficient convenu ayant été appliqué à un montant de produits demi-nets certifié par le cédant, montant qui s'était révélé avoir été calculé sans déduction de la TVA sur honoraires;

Attendu que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a énoncé que, s'il était constant que le coefficient indiqué avait été appliqué à un montant de produits semi-nets erroné, dès lors qu'il avait été calculé sans déduction de la TVA sur honoraires, les parties s'étaient néanmoins mises d'accord sur le prix de quatre millions, initialement prévu, après discussions, notamment devant le procureur de la République et, cela, après que les montants contestés eurent été rectifiés; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.