CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1996, n° 95-41.081

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nevers (section agriculture) 1994-10-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section agriculture), au profit :

1°/ de M. Philippe X...,

2°/ de Mme Annick X..., demeurant ensemble...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 22 février 1993 par les consorts X..., exploitants agricoles, a été licencié le 15 juin1993;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen (tel qu'il figure en annexe)

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le 25 juin 1993 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement signifié par lettre du 15 juin 1993;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la décision de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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