Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1996, n° 96-20.501

Décision attaquée : cour de cassation, première chambre, 1996-06-11

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996;

DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article du Code civil" sont substitués aux mots "Vu l'article , alinéa 3, du Code civil";

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996 par la Cour de Cassation, première chambre, dans l'affaire D 94-18.250 opposant le syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville" représenté par son syndic, M. X..., avenue des Croisés, 31520 Ramonville Saint-Agne à la société Esys Montenay, société anonyme, dont le siège est ...;

La Cour en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires "Le Parc de Ramonville", de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Esys Montenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article , alinéa 3, du Code civil" au lieu de "Vu l'article du Code civil";

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1147 rendu le 11 juin 1996;

DIT qu'à la page 2, les mots "Vu l'article du Code civil" sont substitués aux mots "Vu l'article , alinéa 3, du Code civil";

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize,

Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.