RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1996, n° 94-20.756

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1994-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Henri X..., demeurant ...,

2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... ayant lui-même précisé dans ses conclusions que l'installation, par M. Y..., de la barrière cadenassée était antérieure à celle de la clôture grillagée et une sommation délivrée par huissier de justice n'étant pas un acte de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 1994) de rejeter leur demande tendant à voir leur voisin M. Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le fait pour le propriétaire du fonds d'avoir laissé le passage pendant trente ans ne résultait pas d'une simple tolérance; qu'une telle preuve n'est aucunement subordonnée à la production devant le juge du possessoire d'un titre conventionnel établissant l'existence de la servitude de passage; qu'en refusant d'apprécier les éléments de preuve versés aux débats par M. X... desquels il résultait que l'accès au chemin goudronné avait toujours existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, et à titre subsidiaire, l'appréciation de l'état d'enclave s'apprécie à la date à laquelle la protection possessoire est réclamée; qu'en décidant que le fonds des époux X... n'était pas enclavé, après avoir relevé simplement qu'à la date du transport sur les lieux effectué le 22 octobre 1991, un chemin d'accès à la voie publique, reconnu incommode, avait été aménagé par M. X... sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si cet aménagement, postérieur à la survenance du trouble, n'avait pas eu précisément pour seul objet de tenter de rémédier à ce trouble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent sur aucun titre et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le transport sur les lieux du tribunal avait permis de constater que M. X..., qui ne produisait aucun titre conventionnel, pouvait accéder à son fonds, soit par un escalier étroit et une petite porte, soit par une entrée d'environ 2,80 mètres, permettant le passage d'un véhicule, que ce passage avait été emprunté sans difficulté par les personnes présentes, que M. X... avait lui-même reconnu avoir pratiqué ce passage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'un état d'enclave de son fonds;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.