RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1996, n° 95-42.336

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1995-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme X...

Y..., demeurant 47, boucle des Prairies, 57100 Thionville,

2°/ de M. le préfet de la région lorraine, domicilié en sa Préfecture, 57000 Metz,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout manquement délibéré du salarié aux consignes données par l'employeur; qu'ainsi, en l'espèce, où le règlement intérieur interdisait aux aides ménagères de recevoir de la personne dont elle s'occupait toute gratification afin d'éviter toute dérive dans les relations de travail, la cour d'appel, en considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement par celle-ci d'un chèque de 5 000 francs, a violé l'article du Code du travail;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée, qui avait été motivé par des liens d'amitié, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME) aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.