RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1996, n° 95-84.220

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1995-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) publicité de nature a induire en erreur
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Allégation portant sur la réalité du bien ou du service objet de la publicité
  • Publicité annonçant des hébergements gratuits
  • (sur le second moyen) demarchage
  • Démarchage à domicile
  • Domaine d'application
  • Clients attirés par appels téléphoniques
  • Contrats de vente de service sans mention de la faculté de renonciation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - B... John Annette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage à domicile, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication, par extrait, de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la consommation;

"en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur;

"aux motifs que lors des annonces ainsi faites par téléphone à des milliers d'abonnés dont le nom était relevé dans l'annuaire , il n'était à aucun moment précisé que l'offre n'était valable que dans les limites des disponibilités, condition dont il dépendait en fait du seul pouvoir de l'annonceur de décider comme en témoigne le sort réservé à cet égard à nombre de parties civiles; qu'en taisant l'existence des multiples conditions dont dépendait la portée de ses engagements, le prévenu a fait diffuser pour son compte une publicité dont la présentation était de nature à induire en erreur; qu'en effet, l'article du Code de la consommation ne distingue pas entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit; qu'il est indifférent de relever que les opérations incriminées avaient trait à un engagement pouvant être regardé comme une libéralité, circonstance qui n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction dont les éléments constitutifs sont par ailleurs réunis;

"alors que les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'offre à titre gratuit d'un bien au service ne sont pas au nombre des éléments sur lesquels porte la tromperie prévue et réprimée par l'article visé ci-dessus, que la cour d'appel a donc violé";

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une agence de la société "Nouvelles Vacances", spécialisée dans la vente de formules de vacances en temps partagé, et dont le président est John Annette B..., a attiré de nombreuses personnes à son siège, courant 1993 et 1994, au moyen d'offres téléphoniques d'hébergement gratuit, pendant une semaine, dans une résidence de vacances; que ces offres se sont révélées fallacieuses en ce que, présentées comme inconditionnelles, elles étaient en réalité laissées à l'entière discrétion de l'annonceur, dont le but était "de faire déplacer le client à l'agence pour lui présenter le service à titre onéreux que commercialise la société";

Attendu que, pour déclarer constitué le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur reproché à John Annette B..., la juridiction au second degré se prononce notamment par les motifs repris au moyen;

Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article du Code de la consommation, interdisant toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur, vise notamment la tromperie sur la portée des engagements pris par l'annonceur, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de la consommation;

"en ce que John Annette B... a été déclaré coupable de démarchage illicite;

"aux motifs que le prévenu a reconnu lors de l'information et confirmé à l'occasion des débats, qu'aucun client ne venait de lui-même à l'agence; que, dès lors, l'incitation à s'y rendre dont l'appel téléphonique tient lieu, constitue une démarche indispensable sans laquelle, en l'espèce aucune vente ne serait susceptible de se réaliser, qu'en conséquence, l'intervention à sa seule initiative de l'offrant au domicile du client ne saurait être artificiellement dissociée de la proposition de contracter qui lui succède selon un processus préalablement établi et immuablement observé dans tous les cas, avec laquelle elle forme un tout qui fait de cette pratique un démarchage au sens de l'article du Code de la consommation dont elle avait manifestement pour but d'éluder l'application;

"alors que le démarchage téléphonique ne peut, le cas échéant, relever des dispositions du premier alinéa de l'article du Code de la consommation que s'il a pour objet d'inciter directement le consommateur à conclure l'un des contrats mentionnés par lesdites dispositions; qu'en faisant application de celles-ci à l'incitation faite au téléphone à venir à l'agence retirer un cadeau, la cour d'appel les a violées";

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable en outre d'infraction à la réglementation sur le démarchage à domicile, les juges d'appel retiennent qu'un certain nombre de clients, venus à l'agence commerciale de la société à la suite des appels téléphoniques ont souscrit aux contrats de vente de services proposés sans qu'ait été mentionné dans ceux-ci la faculté de renonciation réglementaire;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué;

Qu'en effet, la vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur incité par téléphone à s'y rendre, sous le prétexte d'obtenir un cadeau ou une prestation de service gratuite, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article du Code de la consommation;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., C..., D...

Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-1, L121-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.