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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1996, n° 96-80.490

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1995-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... José, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 décembre 1995 qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté de ses demandes;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite;

"aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos visés dans la citation;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence et qu'en l'espèce, en s'abstenant d'indiquer les raisons pour lesquelles elle n'estimait pas suffisamment établie la culpabilité de Yves D..., pourtant retenue par le tribunal correctionnel, la Cour a privé sa décision de toute motivation réelle";

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José B..., fonctionnaire de police qui avait fait appel à la fourrière pour retirer le véhicule de Yves D... en stationnement gênant, a affirmé qu'il avait été outragé par le prévenu qui lui avait dit "on va se retrouver dans la rue tous les deux et je vais t'enculer"";

Attendu que, pour relaxer Yves D... et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce que le prévenu nie les faits et qu'il n'est pas suffisamment établi que les propos outrageants ont été tenus;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., F...

Z..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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