IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1996, n° 96-83.901

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1996-07-25

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 25 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE, sous l'accusation d'assassinat et de viol en réunion;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu, le 12 août 1996, contre l'arrêt susvisé qui lui a été notifié le 30 juillet 1996, par les soins du directeur du centre pénitentiaire de Laon où il se trouvait détenu; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mme chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Batut conseillers référendaires,

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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