RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 décembre 1996, n° 95-10.740

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A) 1994-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Bernard Y..., demeurant ... Les Avignon,

2°/ M. Eustrate Z..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Ali X...,

2°/ de Mme Ali X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les époux X... avaient mis en vente les lots tels que résultant du "découpage" proposé par MM. Y... et Z..., a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les architectes ne rapportaient pas la preuve d'un quelconque accord conclu avec les époux X..., qu'ils n'avaient effectué un certain travail qu'en vue de l'adhésion de ceux-ci et de la signature d'un contrat qu'ils n'ont pu obtenir, qu'ils ne démontraient pas que les époux X... avaient utilisé un projet architectural de manière illicite ou même bénéficié d'un enrichissement sans cause, le lotissement n'ayant pu être réalisé en raison de l'impossibilité de raccorder les parcelles au réseau public d'eau potable, ainsi qu'il résulte de la correspondance du 21 novembre 1991 entre le maire et le syndicat intercommunal des eaux;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.