CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 décembre 1996, n° 94-17.173

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1994-05-20

En bref

Décision

Casse l'arrêt rendu entre parties par la cour d'appel de Paris le 20 mai 1994.

Dit que le jugement produira son plein effet.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., 77120 Coulommiers,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

1°/ de M. Charli A..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Sorebat ayant son siège social ... et de M. Serge Z..., demeurant ...,

2°/ M. Jacques X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Sorebat,

M. X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen identique annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 10 et 20 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble les articles 66 et 74 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;

EFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce de Meaux a, par jugement du 30 mars 1992, prononcé le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Sorebat et de ses associés, MM. Y... et Z...; que M. Y... a fait valoir devant la cour d'appel qu'il n'était plus associé à la date retenue pour la cessation des paiements et avait accompli toutes les démarches nécessaires pour faire publier la cession de ses parts;

Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel retient que, quand bien même le greffe du tribunal de commerce aurait tardé à "modifier le K bis" de la SNC Sorebat, M. Y... n'étant plus associé à la date d'ouverture de la procédure collective de cette société, cette procédure ne pouvait pas produire ses effets à son égard par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tant que la cession de ses parts sociales n'avait pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés, M. Y... ne pouvait pas l'opposer aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Sur l'application de l'article de l'article 627, alinéa 2 ;

Attendu que l'appel de M. Y..., qui ne contestait aucune des constatations ou appréciations de fait du jugement, se fondait uniquement sur le moyen de droit erroné dont l'admission par la cour d'appel entraîne la cassation de l'arrêt; que celle-ci ne laissant rien à juger, le jugement doit produire son plein effet; qu'il n'y a pas lieu à renvoi;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE l'arrêt rendu entre parties par la cour d'appel de Paris le 20 mai 1994.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Dit que le jugement produira son plein effet.

Condamne M. Y... aux dépens ;

Met, en outre, à sa charge, ceux afférents aux instances devant les juges du fond;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC Sorebat;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Décret 84-406 1984-05-30 art. 66 et 74
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 10 et 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.