RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1996, n° 95-61.004

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles) 1995-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société MCB, dont le siège est X... Colbert, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit :

1°/ de M. Najib Y..., demeurant ... Juan,

2°/ de l'Union syndicale de la construction CGT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Méridionale de construction et de bâtiment (MCB) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Nice, 22 novembre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT;

Attendu que le grief de contradiction ne tend qu'à remettre en cause la portée des éléments de preuve appréciés souverainement par le tribunal d'instance;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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