En bref
- Décision
Annule, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. X... Brancher, l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Brancher, demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles et du Code du domaine de l'Etat,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense
CMotivation
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance;
DMoyens
Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
EMotivation
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992, le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 15 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... Brancher au profit de l'Etat français;
Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. X... Brancher, l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
Condamne l'Etat français aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.