AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1996, n° 92-70.259

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours 1992-05-15

En bref

Décision

Annule, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. X... Brancher, l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Brancher, demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles et du Code du domaine de l'Etat,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le pourvoi a été notifié à l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992, le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 15 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... Brancher au profit de l'Etat français;

Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. X... Brancher, l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;

Condamne l'Etat français aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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