RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1996, n° 94-15.289

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société A.T.P. à payer à la société Normecamoul la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacques Y...,, demeurant place de l'Ancienne Gare, 28290 Chapelle Royale, exploitant sous l'enseigne "A.T.P. Applications techniques des plastiques"

2°/ M. X... Pierrat,, demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société A.T.P.

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Normecamoul, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Normecamoul, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la société A.T.P. de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de M. Guy Pierrat;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 1994), que M. Y..., exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne "Applications techniques des plastiques (ATP)" a commandé à la société Normecamoul quatre moules relatifs à un outillage de fourchettes couteaux, cuillères et petites cuillères; qu' après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, il a assigné la société Normecamoul en paiement de dommages et intérêts;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réparation du préjudice résultant du retard dans la livraison du matériel commandé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les parties ont entendu fixer un délai impératif de rigueur, le retard apporté par le fabricant dans la livraison engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice en découlant; qu'en l'espèce M. Y... a rappelé dans ses conclusions d'appel que la commande du 13 avril 1988 mentionnait l'urgence de la fabrication, les délais et les conditions particulières et a insisté sur le fait que les outillages devaient être capables de produire à compter du 29 août 1988 ;

que constatant le retard de livraison, la cour d'appel ne pouvait exonérer la société Normecamoul de toute responsabilité, sans rechercher au regard de la volonté des parties si le délai de livraison n'était pas impératif; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs propres, que la mise à la disposition du matériel devait avoir lieu le 1er septembre 1988, la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés, que le moule couteau avait été délivré dans les délais, que les trois autres moules avaient été livrés avec un retard d'un mois du fait que M. Y... avait fourni des plans incomplets et que la société Normecamoul avait été obligée pour les compléter d'utiliser des pièces livrées par le client de M. Y...; qu'en l'état de ces constatations elle a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

FMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la société Normecamoul ne devait pas réparation des préjudices résultant du mauvais fonctionnement des moules fabriqués, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil et de renseignement du fabricant l'oblige à s'informer des besoins de son acheteur, même professionnel, et d'informer celui-ci des contraintes techniques et de l'aptitude du matériel commandé à atteindre le but recherché; qu'en retenant que la société Normecamoul n'était pas responsable du préjudice résultant des imperfections des moules litigieux, sans rechercher si elle avait respecté son obligation de conseil et de renseignement pesant sur le fabricant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil; et alors, d'autre part, que le fournisseur professionnel est tenu de fournir un matériel apte à atteindre le but recherché et doit prendre toutes mesures pour qu'il soit réellement utilisable; qu'en faisant supporter à M. Y..., l'utilisateur, le retard dans la réparation du moule fourchette fabriqué et fourni par la société Normecamoul, sans dire en quoi l'utilisateur serait responsable du défaut de réparation du matériel insatisfaisant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du Code civil;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M. Y... ait prétendu que la société Normecamoul n'avait pas respecté son obligation de conseil et de renseignement; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;

Attendu, d'autre part, qu'adoptant les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que le temps de cycle du moule fourchette était trop long, par suite du faible débit d'eau utilisé pendant le temps de refroidissement, à la demande expresse de M. Y... qui avait demandé la réduction du débit du circuit d'eau; qu'elle a ainsi fait ressortir que le fabricant n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, et que le dysfonctionnement reproché résultait de la demande expresse de M. Y..., constituant ainsi une cause étrangère à la société;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la société A.T.P. à payer à la société Normecamoul la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.