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Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1996, n° 95-05.097

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097 formés par M. Jean-Yves X...,

en cassation de deux arrêts rendus les 4 novembre 1994 et 23 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), en matière d'assistance éducative, au profit :

1°/ de Mme Fadila Y...,

2°/ du Service social et de sauvegarde, dont le siège est 37, rue Voltaire, 51100 Reims,

défendeurs à la cassation ;

En présence de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 95-05.018 et C 95-05.097;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Reims, 4 novembre 1994 et 23 juin 1995) qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont fixé les conditions dans lesquelles il pourrait exercer son droit de visite sur son fils mineur Rémy;

Attendu qu'à l'encontre desdits arrêts, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité des décisions aux règles de droit;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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