En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl à payer à la société Imap la somme de 10 000 francs;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ la société Ressorts Simonin, dont le siège est ...,
2°/ la société Spiranyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
1°/ de la société Imap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2°/ de la société Sogessi, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ressorts Simonin, de la société Spiranyl, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Imap, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Donne acte aux sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogessi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que les sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une certaine somme d'argent à la société Imap;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ressorts Simonin et la société Spiranyl aux dépens;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl à payer à la société Imap la somme de 10 000 francs;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.