CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 1996, n° 95-16.620

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1995-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Solysec, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Yannick X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Solysec, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Solysec, qui avait, le 31 octobre 1989, conclu avec la société X..., ultérieurement mise en liquidation judiciaire, un contrat de crédit-bail, a assigné M. X..., gérant de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par ce dernier aux termes du même acte;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à supposer même que la signature de M. X..., apposée une seconde fois sous les mots "signature caution 1" signifie qu'il ait accepté de souscrire un engagement de caution, l'absence de la mention manuscrite obligatoire, de précisions suffisantes sur la créance principale et de la moindre indication sur l'étendue que M. X... acceptait de donner à son engagement, ne permet pas de considérer que "le formalisme des articles et du Code civil a été respecté";

Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi, comme elle y était invitée, la fonction exercée dans la société par M. X..., qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte du 31 octobre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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