IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1996, n° 95-70.265

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny 1994-06-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., à payer à la commune de Tremblay-en-France la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Tremblay-en-France, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la commune de Tremblay-en-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie où par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que M. Michel Y..., avocat, a formé au greffe de la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis un pourvoi en cassation au nom de M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard X..., Joseph X..., François Z... à l'encontre de l'ordonnance n° 17/94 rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis transférant à la commune de Tremblay-en-France la propriété de plusieurs parcelles;

Attendu que M. Y... n'ayant pas joint de pouvoir spécial à sa déclaration de pourvoi, ce pourvoi est irrecevable;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., à payer à la commune de Tremblay-en-France la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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