CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1996, n° 93-14.908

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 209 rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

Dit le juge des référés incompétent ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Dung, demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 209 rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 59 de la Constitution ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé M. Y... également candidat dans cette circonscription, en soutenant que l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales;

Attendu que, pour dire que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent et que le graphisme "Génération verte" utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent au regard d'un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu'il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et, par là, l'exercice des libertés publiques;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel, la cour d'appel, qui a prononcé une mesure portant sur les documents électoraux, a violé le texte susvisé;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 209 rendu le 19 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit le juge des référés incompétent ;

Condamne M. X... aux dépens de l'instance en cassation et aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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