RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1996, n° 94-20.805

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre) 1994-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant ... et actuellement incarcéré à la Maison d'Arrêt de Sarreguemines ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 17 janvier 1994) et les productions, que la Caisse des Dépôts et Consignations ayant, en vertu de deux actes authentiques de prêt respectivement du 26 avril 1979 et du 30 janvier 1985, pratiqué, suivant procès-verbal du 16 août 1990, une saisie arrêt entre les mains du président de la chambre départementale des notaires de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M. X..., celui-ci en a contesté la régularité au motif qu'à la date du 16 août 1990, le saisissant n'était pas en possession d'une copie exécutoire de l'acte du 26 avril 1979;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation et déclaré régulier le procès-verbal du 16 août 1990 et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de contestation de la partie saisie, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée; qu'en effet, exiger du saisi qu'il rapporte la preuve qu'au moment de la saisie, l'huissier n'était pas en possession d'une copie exécutoire, reviendrait à mettre à la charge du saisi la preuve d'un fait négatif; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur M. X... en relevant notamment que rien ne permettait de mettre en doute les affirmations de la Caisse des Dépôts et Consignations, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que ce texte prévoit un droit au procès équitable; alors que, deuxièmement, ayant constaté que rien ne permettait de connaître à quelle date la copie exécutoire a été égarée, les juges du fond devaient en tirer les conséquences en constatant qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice était en possession d'une copie exécutoire lorsqu'il a pratiqué la saisie-arrêt; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles , , et du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il importait peu que cette copie exécutoire se fût égarée par suite d'une inadvertance ;

qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles , , et du Code de procédure civile; et alors que, quatrièmement et en tout cas, en se bornant à évoquer la détention par l'huissier de justice d'une copie exécutoire, tout en constatant que la saisie-arrêt avait été pratiquée sur le fondement de deux actes de prêt, ce qui postulait que l'huissier de justice fût en possession de deux copies exécutoires, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles , , et du Code de procédure civile;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève d'une part, que le procès-verbal du 16 août 1990 contenait l'énonciation du titre du 26 avril 1979, en vertu duquel la saisie-arrêt était pratiquée, d'autre part, que la copie exécutoire de ce titre avait été versée aux débats en cause d'appel; qu'en l'absence de contestation du titre exécutoire du 30 janvier 1985 et en l'état de ces seules constatations dont résultait l'existence du titre du 26 avril 1979, à la date du procès-verbal de saisie du 16 août 1990 et la preuve de son caractère exécutoire, à la date où la cour d'appel a statué sur la demande de validité de la saisie, l'arrêt se trouve légalement justifié;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.