En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albertino X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit :
1°/ de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ...,
2°/ de M. le directeur des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 3 novembre 1993), que M. X... a été engagé, le 5 avril 1988, par la société ICGC pour la durée d'un chantier; que ce contrat a été rompu le 28 octobre 1988;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le jugement n'aurait pas considéré que le contrat de chantier était un contrat à durée indéterminée;
DMotivation
Mais attendu que le jugement, sans encourir le grief du moyen, a fondé sa décision sur l'absence de tout élément de preuve sur les conditions de la rupture;
Que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen, que cette information est obligatoire;
FMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait du dossier, a constaté que le repos compensateur avait été pris par le salarié;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.