RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1996, n° 95-04.122

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1995-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :

1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... 75RP, 63003 Clermont-Ferrand,

2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,

4°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège social est ...,

5°/ de la société CGD, dont le siège social est ...,

6°/ de la société Cofidis, dont le siège social est 59290 Wasquehal,

7°/ du Crédit agricole, dont le siège social est ...,

8°/ de la société Daumin place Delorme, dont le siège est 59, place Courtais, 03000 Moulins,

9°/ de la Recette perception de Moulins, dont le siège est ...,

10°/ de l'Office HLM, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil formée par Mme A..., ce dont celle-ci lui fait grief;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme A... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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