RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1997, n° 93-44.584

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1993-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'association District de Football des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est avenue Gaston Lacoste, stade Philippe Y..., ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1993) que Mlle X... a été embauchée par l'Association district de football des Pyrénées-Atlantiques à compter du 12 décembre 1988 au coefficient de 410; qu'ayant été licenciée le 21 août 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en rappel de salaires;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son bulletin de salaire mentionnait un emploi de secrétaire administrative, que la convention collective des personnels administratifs prévoit qu'à la qualification de secrétaire administrative correspond un coefficient de 530, qu'il s'ensuit qu'en rejetant sa demande la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective relatives à la classification et aux conditions de rémunération applicables aux salariés administratifs du football et alors, d'autre part, qu'elle apportait la démonstration qu'elle effectuait un travail réel de secrétariat et de comptable équivalent à la qualification de secrétaire administrative correspondant au coefficient de 530;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'interprétant souverainement la convention des parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'en résultait pas que la salariée avait été recrutée avec la qualification de "secrétaire administrative" au sens de la classification des emplois résultant de l'annexe 1 à la convention collective des personnels administratifs du football;

Et attendu qu'ayant exactement énoncé que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée exerçait effectivement des tâches d'aide-comptable, dactylographe et secrétaire de bureau, a pu décider qu'elle ne pouvait prétendre qu'au coefficient conventionnel de 410 correspondant aux fonctions d'aide comptable et de sténo-dactylo; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Annexe 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.