Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997
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- Cass.Cass., ord. premier président, 24 déc. 1997, n° 97-84.942Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président de chambre…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-82.440
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-82.628
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-82.822
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-84.722
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.134
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.067
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.099
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.142
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-81.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.902
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-85.152
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-85.300
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-85.303
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-85.657
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-85.861
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-86.371
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 96-86.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-80.768
- CassationCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.020
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.065
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.458
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.793A l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti. A défaut il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 94-45.548La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-42.201Pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence qui lui interdisait toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la promotion et la commercialisation de produits susceptibles de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.471Selon les articles L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-16.670La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-12.630Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié dans l'escalier extérieur de son habitation, situé dans sa résidence, l'intéressé se trouvant hors du parcours protégé reliant son domicile à son…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-20.906Constitue une demande indéterminée, celle qui tend à faire reconnaître le caractère professsionnel d'un accident du travail. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est conformément à l'article 40 du nouveau…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.207Selon l'article 1871-1 du Code civil les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif ne régissent que les rapports entre les associés d'une société en participation à caractère commercial, en sorte que ces…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.526Seule une activité non salariée exercée par l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au sein de cette entreprise, distincte de celle afférente à sa qualité d'associé unique, est de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.107Le Conseil d'Etat ayant sursis à statuer sur une requête tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, rejetant implicitement une demande…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-43.409Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.213
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.214
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.215
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.329
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.878
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.879
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.051
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.164
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.265
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.227
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.665
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-16.714
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-22.128
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-22.130
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-10.877
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-11.331
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-12.211
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-13.573
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-13.657
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.269
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.305
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.764
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-15.112
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-16.371
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-16.405
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-17.558
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-21.173
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.928
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-17.232
- RejetCass. soc., 18 déc. 1997, n° 96-14.561
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.153
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.157
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.177
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.323
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.321
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.521
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-10.785
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 95-11.423
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-12.676
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-12.905
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-13.000
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 95-20.301
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.044
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.111
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.165
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.174
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.176
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-11.168
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 95-11.190
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-11.544
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-12.520
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-12.902
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-13.599
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-13.688
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-14.054
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-15.060
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 93-17.263
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.155
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1997, n° 96-04.092
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.700La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.485L'indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.164Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.852Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-85.329La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.318En ordonnant que la victime, partie civile, soit entendue hors la présence de l'accusé, le président n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.339
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.462
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-83.108
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-83.226
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-84.424
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.069
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.019(sur le second moyen) COUR D'ASSISES - Question - Feuille de questions - Arrêt - Mentions - Mentions nécessaires - Lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal - Visa de l'article 362 du code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.093
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.143
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.219
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.244
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-82.250
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.014
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.533
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.869
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-85.459
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-85.507
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-85.845
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.028
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.119
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.568
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-80.452
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.731
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.940
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.794
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.917
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-80.982
- DéchéanceCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-85.506
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.194
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.913Selon l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.524La loi française s'applique à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 93-43.364L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.816Dès lors que les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, issus de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise, s'imposent à la SNCF et…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.237Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.749Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.026A la différence de l'indemnité spéciale " commission tripartite ", instituée par un accord d'entreprise du 31 janvier 1991, qui est due de plein droit et vise à compenser la perte de l'emploi du salarié déclaré inapte…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.517L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.445Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.718Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.194La reprise par deux employeurs en deux lots distincts d'un marché de prestation de services exploité précédemment par un seul employeur ne crée, à elle seule et entre eux, aucune solidarité pour la poursuite, en…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.805
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.841
- DéchéanceCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.483
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.488
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.082
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.747
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.866
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.398
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.587
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.593
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.863
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.335
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 93-43.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.807
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.825
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.918
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.065
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.383
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.384
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.406
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.495
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.069
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.117
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.164
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.211
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.406
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.411
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-42.331
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.710
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.801
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-44.833
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.246
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.780
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.807
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.862
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-42.990
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.144
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-45.266
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.469
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-45.507
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-45.606
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.201
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.437
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.439
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-43.455
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-45.634
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 93-46.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.002
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.008
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.209
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.275
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-44.901
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.909
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-45.124
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-45.164
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-45.165
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.213
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.215
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1997, n° 96-40.329