CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1997, n° 94-19.349

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e Chambre) 1994-06-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Estelle Y..., divorcée Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :

1°/ de la Banque San Paolo, venant aux droits de la Compagnie de financement de biens immobiliers (COFBI), dont le siège est ...,

2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué, que Mme Y..., ex-épouse de M. Z..., a signé un acte sous seing privé contenant deux contrats ayant pour objet, l'un la vente d'un fonds de commerce et l'autre un prêt, consenti par la Compagnie de financement de biens immobiliers (COFBI), aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo, en vue du financement de l'acquisition du fonds;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser le montant du prêt, l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte du 30 juin 1989, M. et Mme Z... ont acquis le fonds de commerce et, dans le même acte, ont souscrit un prêt auprès de la COFBI pour cette acquisition;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte litigieux, seul M. Z... était désigné comme emprunteur dans le contrat conclu avec la COFBI, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;

Condamne la Banque San Paolo et M. X..., ès qualités, aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque San Paolo; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.