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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1997, n° 94-19.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1994-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des transports Hermes,

société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

45160 Olivet,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e

chambre, section B), au profit de la société Bail Parc, venant aux droits de

Technibail dont le siège est ... et

actuellement, ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où

étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur,

M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de

chambre;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de

BTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Me Le Prado, avocat de la société des transports Hermes, de la

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail

Parc, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir

délibéré conformément à la loi;

CFaits et procédure9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris,

30 juin 1994), que les sociétés Bail Parc, venant aux droits de la société

Technibail, et Transports Hermès ont conclu le 30 octobre 1989 un contrat

intitulé "contrat de location" concernant la location à la seconde d'une

remorque pour une durée de quarante huit mois et prévoyant, à la charge

du locataire, l'obligation de restituer la remorque en fin de location, sans

option d'achat au cours ou à l'expiration du contrat ni définition d'une valeur

résiduelle; que la société Transports Hermès a assigné la société Bail Parc

en annulation du contrat et restitution des loyers versés;

DMoyens12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt

d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat alors, selon le pourvoi,

qu'elle faisait valoir à l'appui de sa demande en annulation du contrat qu'elle

avait cru conclure un contrat de crédit-bail comme en attestaient les

mentions portées sur la carte grise faisant état d'un contrat avec "option

d'achat" ainsi qu'une facture établie à son nom par la société Fruehauf ;

qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions

portées sur la carte grise "pouvait n'être que le fait d'une erreur" et qu'elle

"a pu se résigner à une location de longue durée", la cour d'appel a statué

par des motifs hypothétiques et privé ainsi sa décision de toute base légale

au regard des articles et suivants du Code civil;

EMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les termes clairs de la

convention conclue entre les parties, corroborés par ceux du procès-verbal

de réception, font état d'une location et non d'une convention de crédit-bail,

termes sur lesquels les dirigeants de la société Transports Hermès en raison

de leur activité commerciale n'ont pas pu se méprendre; que par ces seuls

motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le

moyen ne peut pas être accueilli;

FMoyens13 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt de

l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de pénalité de résiliation

alors, selon le pourvoi, que lorsque l'engagement a été exécuté en partie,

la peine convenue peut être diminuée par le juge, à proportion de l'intérêt

que l'exécution partielle a procuré au créancier sans préjudice de

l'article du Code civil; qu'en l'espèce, la cour d'appel, tout en

constatant qu'elle avait partiellement exécuté son obligation a omis de

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution partielle ne justifiait pas

la diminution de l'indemnité de résiliation à proportion de l'intérêt que cette

exécution avait procuré à la société Technibail;

qu'elle a privé sa décision

de base légale au regard de l'article du Code civil;

GMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé l'obligation

qu'avait la cour d'appel de rechercher si la clause indemnitaire réclamée par

la société Bail Parc n'était pas en réalité une clause pénale excessive et

sujette à réduction, retient que le paiement de soixante cinq pour cent des

loyers n'apparaît pas excessif en l'espèce dès lors que le bailleur n'a pas pu

récupérer la remorque litigieuse et que le vieillissement du véhicule en avait

diminué la valeur; que la cour d'appel a donc procédé à la recherche

prétendument omise; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

HDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des transports Hermes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

condamne la société des transports Hermes à payer à la société Bail Parc

la somme de 10 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son

audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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