RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1997, n° 94-21.224

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1994-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Sogebail la somme de 12 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Marc Y...,

2°/ Mme Josiane Y..., née X..., demeurant ensemble ... aux Chartrains, Pont-l'Evêque,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sogebail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 1994), que M. et Mme Y... ont accepté d'être cautions pour une somme de quatre millions cinq cent mille francs par acte des 19 et 20 juillet 1990, des engagements de la SCI La Cour du Mesnil (la SCI) envers la société Sogebail pour le financement d'un immeuble de résidence pour personnes âgées; que la société Sogebail, après cessation des paiements de la SCI, a assigné les époux Y... en paiement d'une somme d'un peu plus de trois millions et demi de francs;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir l'exception d'inexécution, tirée de l'inexécution de ses obligations par la société Sogebail alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception est la condition essentielle de la délivrance d'un immeuble; que la cour d'appel n'a pas vérifié si le créancier avait ou non accompli l'obligation pesant sur lui à cet égard et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à énoncer par voie d'affirmation pure et simple qu'il n'était pas établi que la société Sogebail aurait manqué à ses obligations sans définir lesdites obligations et la manière dont elles avaient été exécutées ;

qu'en procédant par une simple affirmation l'arrêt a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en constatant que la créance de la société Sogebail avait été admise dans son intégralité par le juge-commissaire au redressement judiciaire de la SCI, ce dont il résultait que cette décision était opposable aux cautions, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a suffisamment motivé sa décision de rejet de ladite exception; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Sogebail la somme de 12 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.